P-10, r. 19.1 - Règlement sur la prolongation ou l’ajustement d’une ordonnance d’un médecin par un pharmacien et sur la substitution d’un médicament prescrit

Article 6 Versions de la disposition

2015-06-20

6. Un pharmacien doit, avant de substituer au médicament prescrit un autre médicament, s’assurer qu’il ne peut obtenir le médicament auprès de 2 pharmacies de sa région et auprès de 2 grossistes reconnus par le ministre de la Santé et des Services sociaux en vertu de l’article 62 de la Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01).

D. 605-2013, a. 6.